Toutefois, CRRC n’a jamais remporté d’offre concernant des trains à grande ou très grande vitesse dans l’EEE. En plus des pays dans lesquels on observe un chevauchement effectif des ventes entre les parties au cours de la période 2008-2018, l’opération entraverait de manière également significative l’exercice d’une concurrence effective dans les pays où, en raison du nombre très limité de soumissionnaires, les parties exercent une forte pression concurrentielle en participant aux offres directement relatives à des enclenchements autonomes ou aux offres qui concernent des enclenchements. Au sein du marché de la signalisation pour grandes lignes, les projets de signalisation et les produits de signalisation constituent eux-mêmes des marchés distincts. Ces pays sont la Grèce, la Roumanie, la Belgique et la Hongrie. Le 8 juin 2018, la Commission a reçu la notification officielle de l’opération. Effets verticaux – Verrouillage des intrants à partir du marché des projets d’enclenchement autonomes au Royaume-Uni. Siemens/Alstom 1. Siemens and Alstom are both champions in the rail industry,"said the Competition Commissioner Margrethe Vestager: "Without sufficient remedies, this merger would have resulted in higher prices for the signalling systems that keep passengers safe and for the next generations of very high-speed trains." La Commission estime qu’une fois l’opération réalisée, l’entité issue de la concentration aura la capacité, au Royaume-Uni, de verrouiller l’accès au matériel d’enclenchement pour les sociétés rivales en aval, lesquelles lui feront concurrence en matière de fourniture de projets d’enclenchement autonomes, et qu’elle aura un intérêt à le faire. b) Engagements relatifs à la signalisation pour grandes lignes. matériel roulant à grande et très grande vitesse, comprenant le marché plus restreint du matériel roulant à très grande vitesse, dans l’EEE et au niveau mondial (Chine, Japon et Corée du Sud exclus); projets d’enclenchement autonomes en Belgique, en Croatie, en Espagne, en Grèce, en Hongrie, au Portugal, en Roumanie et au Royaume-Uni; projets de systèmes ATP ETCS concernant le revêtement en bordure de voie dans l’EEE; projets de systèmes ATP ETCS concernant le réaménagement de la signalisation en bordure de voie dans l’EEE; a) Engagements relatifs au matériel roulant à très grande vitesse, la solution «Velaro» prévoit i) le transfert du droit de développer, d’améliorer, de fabriquer et de commercialiser la troisième génération de la plateforme Velaro de Siemens («Velaro 3G»), et ii) un transfert de technologie relatif aux principales composantes technologiques du concept «Velaro Novo» de Siemens (ci-après la «licence Velaro Novo»), qui seraient mises à la disposition de l’acheteur à certaines conditions; ou. Letter from national competition authorities on the Siemens – Alstom merger In a joint letter to the European Commission the competition authorities of Belgium, The Netherlands, Spain and the United Kingdom have expressed their concerns about the proposed merger of the mobility business of Siemens AG with Alstom SA. L’entité issue de la concentration détiendrait une part de marché cumulée de [90-100] %, sur la base des parts de marché calculées au cours de la période 2015-2017 (en valeur des commandes passées). 19 Case M.8677 Siemens/Alstom, Commission decision of February 6, 2019. 2 Concurrences N 2-2019 IOn-Topic Which competition and industrial policies for the new EU Commission after Siemens/Alstom? The EU case is COMP M.8677 – Siemens/Alstom before the European Commission.--Additional reporting by Matt Bernardini. 12 July 2018. 2 definition which would involve a change in a Commission’s notice of 1997 . 10 Case No. Matériel roulant à grande et très grande vitesse. VI. Licence exemptions. Le 8 juin 2018, la Commission a reçu, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n. L’opération porte sur l’acquisition du contrôle exclusif d’Alstom par Siemens. La Commission estime que les parties sont des concurrentes proches, compte tenu i) de leur offre de produits et de leur empreinte géographique, ii) de l’analyse des données concernant les offres, et iii) des documents internes des parties. 9 From the Federal Trade Commission (FTC), for example, Chairman Jon Leibowitz (2009-2013, also Commissioner from 2004-2009) joined the FTC after a long career in the U.S. Senate, and Chairman Janet Steiger (1989-1995) did not have an antitrust background when she joined, and she ably led the FTC. L’entité issue de la concentration bénéficierait d’un avantage concurrentiel, ce qui affaiblirait les concurrents et réduirait de manière significative la concurrence après l’opération, compte tenu de l’accès des parties aux systèmes de signalisation existants et à leur position plus favorable pour ce qui est des corridors internationaux. Au cours de la période 2008-2018, Alstom était le seul fournisseur de tels projets en Belgique. Alstom 7.3 Siemens 2 8.0 Siemens + Alstom 15.3 8.0 7.3 Talgo 30.5 1.6 Stadler 1.9 Wabtec3 3.7 CRSC 4.0 Cater-pillar Vossloh 0.9 Kawa-saki 1.1 Hyundai Rotem 1.2 CAF 1.3 CRRC Thales Our customers need an innovative and sustainable option to a dominant player in the industry Revenue of rail activities (€bn) Last available financial year ), (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), Le 6 février 2019, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1) D’autres barrières à l’entrée sont propres à l’EEE et incluent le régime européen d’autorisation du matériel roulant, la nécessité d’afficher des performances spécifiques à l’EEE, les exigences informelles relatives à la localisation et la relation privilégiée qu’entretiennent certains fournisseurs basés dans l’EEE avec les opérateurs nationaux dans leur pays d’origine. Kiel beherrscht laut Medien komplizierte Zulassungsprozesse für Europas Eisenbahnen. Dans les pays où se trouvent les marchés affectés, à savoir la Croatie, l’Espagne, le Royaume-Uni et le Portugal, l’entité issue de la concentration détiendrait d’importantes parts de marché cumulées (sur la base de la valeur des commandes enregistrées au cours de la période 2008-2018), chiffrées à [90-100] % en Croatie, à [40-50] % en Espagne, à [70-80] % au Royaume-Uni et à [50-60] % au Portugal. Mergers: Commission prohibits Siemens' proposed acquisition of Alstom* The European Commission has prohibited Siemens' proposed acquisition of Alstom under the EU Merger Regulation. 8 T-370/17 - KPN/ Kommission: EuG bestätigt die Entscheidung der Kommission in M.7978 Vodafone/ Liberty Global/ Dutch JV Anhängige Fälle (Auswahl): • T-299/16 - CK … Press contacts: Ricardo CARDOSO (+32 2 … We consider that the transaction will have significant adverse effects on competition in key railway supply 7; Europäische Fusionskontrolle in Zahlen. HDGTs are typically used by large utilities to generate electricity using natural gas. Opinion of the Advisory Committee on mergers at its meeting of 31 January 2019 concerning a preliminary draft decision relating to Case M.8677 — Siemens/Alstom C/2019/921 OJ C 300, 5.9.2019, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, … Die Regierungen in Berlin und Paris dürfte das ärgern. M.8677 Indeed, Alstom made the bold move to sell to GE its Energy and Grid units, which represent c.70% of its revenues at the time of … This document is an excerpt from the EUR-Lex website, Summary of Commission Decision of 6 February 2019 declaring a concentration to be incompatible with the internal market and the functioning of the EEA Agreement (Case M.8677 — Siemens/Alstom) (notified under document C(2019) 921) (Text with EEA relevance. The EU case is COMP M.8677 – Siemens/Alstom before the European Commission.--Additional reporting by Matt Bernardini. 39 Case COMP/M.8677 Siemens/Alstom, Commission decision of 6 February 2019. 40 See Commission’s press release IP/19/881 of 6 February 2019, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-881_en.htm . La Commission a effectué son appréciation sur la base des parts de marché calculées sur la période 2008-2018 (en valeur des commandes passées). For currently open merger cases follow this link open merger cases. Introduction 1. 31. • CASE M.8677 - SIEMENS/ALSTOM – CRRC kauft Lokomotivfabrik in Kiel von Vossloh - CRRC erwirbt mit Vossloh Lokomotivfabrik in Kiel Standbein in Deutschland und damit im europäischen Markt. Engagements relatifs au matériel roulant à très grande vitesse, Les engagements relatifs au matériel roulant à très grande vitesse comprennent deux solutions. –M/18/053 Pandagreen/Knockharley Landfill and Natureford ... merger cases and plan to update our procedures in 2020. Recent Posts . German(orFrench)transportinfrastructure.21Wouldsuch an intervention be compatible with reference to art.21(4)?22 Asecond,andbyfarmorevexingasymmetry,isthe scopeprovidedbythetwo-thirdsruleinart.1ofthe Use quotation marks to search for an "exact phrase". Les acteurs du marché n’ont été consultés ni au sujet de la deuxième série d’engagements, ni au sujet des engagements définitifs. Referent*in: 10. STATE-CONTROLLED ENTITIES IN THE EU MERGER CONTROL... 193 VOL. La Commission a effectué son appréciation sur la base des parts de marché calculées sur la période 2008-2018 (en valeur des commandes passées). 22 In 2008, the Commission approved 21 such schemes. 39 See, e.g., Syniverse/MACH, Case COMP/M… Is Cuba opening up to mining investment? Les parts de marché très importantes que détiennent les parties sur le marché global du matériel roulant à grande et très grande vitesse ainsi que sur le marché plus restreint du matériel roulant à très grande vitesse, constituent une preuve de l’existence d’une position dominante sur le marché. The transaction involved horizontal overlaps in the markets for rolling stock (in particular for high speed trains) and signalling solutions. Le 26 septembre 2017, la fusion de la division commerciale «Mobilité» (ferroviaire) de Siemens avec Alstom a été annoncée. Die Bewertung nicht koordinierter Auswirkungen horizontaler Zusammenschlüsse - eine kritische Bestandsaufnahme bereits vergeben 2 Cleary Gottlieb acted as Alstom’s antitrust counsel globally, including in the EU. Le 16 juillet 2018, la Commission, avec l’accord des parties, a prolongé le délai légal de 20 jours ouvrables au titre de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations. Toutes deux enregistrent un chiffre d’affaires de plus de 250 millions d’EUR dans l’Union européenne, mais elles ne réalisent pas plus de deux tiers de leur chiffre d’affaires cumulé au niveau de l’Union dans un seul et même État membre. 1 Siemens/Alstom (Case COMP/M.8677), decision not yet published. Referent*in: 10. La Commission considère que les sous-segmentations fondées sur le type de système de traction, sur l’architecture ou sur le nombre d’essieux sont dénuées de pertinence. The Siemens-Alstom case comes at a time of political transition in Europe. What’s at stake: The European Commission blocked the merger between Alstom and Siemens, triggering the ire of the French and German governments. EU Commission, Alstom / Siemens, M.8677, Press release, 6 February 2019. 23 Report on Competition Policy 2018, p. 7. Toutefois, dans la mesure où l’opération soulève des problèmes de concurrence indépendamment de la définition précise du marché, ses effets seront examinés sur la base des deux définitions envisageables du marché. Dieser Standpunkt wurde auch von den Wirtschaftsministern Deutschlands und Frankreichs unterstützt. For JV and ECSC cases (old cases not available via the search page) follow this link: JV and ECSC cases. Siemens/Alstom (M.8677) - ORR representations to the European Commission – Phase I - July 2018 . Summary of Commission Decision of 6 February 2019 declaring a concentration to be incompatible with the internal market and the functioning of the EEA Agreement (Case M.8677 — Siemens/Alstom) (notified under document C(2019) 921) (Text with EEA relevance.) Projets de systèmes ATP ETCS concernant le réaménagement de la signalisation en bordure de voie – Effets horizontaux unilatéraux. La réunion avec le comité consultatif a eu lieu le 31 janvier 2019. News. Les parties sont des concurrentes proches, il est peu probable que de nouveaux arrivants (en particulier des fournisseurs chinois) fassent leur entrée sur le marché et toute puissance d’achat potentielle des clients ne suffirait pas à compenser la perte de concurrence découlant de l’opération. In the spotlight of this discussion was the European Commission’s (“Commission”) prohibition of the merger of the train divisions of Siemens and Alstom (see Case M.8677). Siemens and Alstom have signed a Memorandum of Understanding to combine Siemens' mobility business, including its rail traction drives business, with Alstom. Document. Deuxièmement, l’entité issue de la concentration aura un intérêt à verrouiller l’accès aux produits de signalisation en amont après l’opération, car cela constituerait une stratégie rentable pour elle. L’analyse de la participation aux appels d’offres indique que les interactions entre les parties concernent essentiellement les offres relatives à des trains à très grande vitesse, tandis que ces interactions sont beaucoup moins fréquentes en ce qui concerne les appels d’offres relatifs au matériel roulant à grande vitesse. L’engagement concernant les projets OBU ETCS prévoit un accès à la technologie OBU ETCS de Siemens par l’intermédiaire d’un transfert de l’application logicielle OBU ETCS de Siemens, mais ne comprend qu’une licence/un accord de fourniture et de service pour la plateforme de sécurité sous-jacente à cette application, limitée à une période de 4 ans, à l’issue de laquelle le repreneur devrait migrer l’application OBU vers sa propre plateforme de sécurité. M.8677 SIEMENS/ ALSTOM . Les parties sont des concurrentes proches et toute puissance d’achat potentielle du gestionnaire de l’infrastructure ne suffirait pas à compenser la perte de concurrence découlant de l’opération. Introduction 1. The transaction was prohibited by the Commission after a phase II investigation on 06/02/2019. Les parties sont des entreprises innovantes importantes en ce qui concerne les projets OBU ETCS et l’opération aurait pour effet de supprimer une entreprise innovante importante. 9 Commission decision of 21 March 2018 in Case M.8084 - Bayer/ Monsanto. Dans l’ensemble, et en particulier pour le matériel roulant à très grande vitesse, l’analyse des offres montre que chaque partie est la principale concurrente de l’autre et exerce sur l’autre la plus grande pression concurrentielle. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision, le cas échéant en version provisoire, figure dans la langue faisant foi en l’espèce sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html. findings in its decision in case M.8677 - Siemens/Alstom (hereinafter ‘Siemens/Alstom’) regarding the specific characteristics of tracks allowing for very high-speed travel16 and having higher construction costs17 are insufficient to warrant a distinction between high-speed and very high-speed trains. Track … Siemens and Alstom are both champions in the rail industry. L’entité issue de la concentration se réserve le droit d’exercer une concurrence en dehors de l’EEE avec la même technologie. En outre, le marché des produits de signalisation pour le matériel d’enclenchement constitue un marché distinct. In cases of above-threshold acquisitions of companies active in these business sectors, a mandatory notification obligation applies and the closing of any transaction is mandatorily suspended until clearance is granted. In September 2017, Siemens and Alstom, the two largest rolling stock manufacturers active in the EEA, announced their intention to join forces to create a “European Champion inMobility ” presented as a merger of equals. La partie notifiante a transmis ses observations écrites sur la décision de la Commission d’ouvrir une enquête approfondie le 6 août 2018. Projets d’enclenchement (autonomes) – Effets horizontaux unilatéraux. This case study is centred around Alstom and how a 90-year old company managed to drastically changed its strategy and focus. L’engagement concernant les projets OBU ETCS prévoit une licence à durée déterminée sur la technologie, ce qui ne suffit pas pour assurer la viabilité et la compétitivité de l’activité à céder. 43, 1993, pp. Merger simulation has been the most sophisticated and often used tool in controversial merger cases to assess unilateral e ects. Les engagements définitifs font passer la licence de la plateforme de 4 à 6 ans, afin de faciliter la migration vers la plateforme du repreneur, et prévoient également le droit pour le preneur d’obtenir, en vertu d’un accord de fourniture et de service, les STM de classe B d’Alstom à des tarifs faisant l’objet d’une négociation commerciale.
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